Matérialité d’un accident : pleurer suffit-il à convaincre la CPAM ?

Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2024, 21/08501

https://justice.pappers.fr/decision/c999bf7072f777e37b45331d7566d6de861f48f7

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Contexte : des pleurs suite à une réunion

Les faits de l’affaire remontent au 20 février 2018. Mme B., salariée depuis 2014 en tant qu’attachée commerciale au sein de la société intimée, a participé à un entretien avec sa direction.

Cet entretien s’est révélé difficile émotionnellement pour Mme B., qui, à sa sortie, s’est mise à pleurer et a été décrite par ses collègues comme étant dans un état de détresse psychologique.

Mme B. a déclaré un arrêt de travail immédiat et a invoqué un "état anxio-dépressif" dû à cet entretien. Le certificat médical initial établi le jour même mentionnait une souffrance au travail, assortie d’un arrêt de travail d’un mois.

La CPAM a pris en charge l’accident déclaré par la salariée le 13 juin 2018. Toutefois, l’employeur a émis des réserves dès la déclaration, contestant la matérialité de l’accident et soutenant que l’état psychologique de Mme B. ne résultait pas exclusivement de l'entretien du 20 février.

En septembre 2021, le tribunal judiciaire d'Évry a donné raison à l'employeur en prononçant l’inopposabilité de la prise en charge par la CPAM. La caisse a alors interjeté appel.

La CPAM soutient que son enquête ne saurait souffrir la critique

La CPAM a fait valoir que la décision de prise en charge avait été rendue après une enquête complète, incluant les témoignages de plusieurs témoins qui avaient confirmé l’état de détresse de la salariée immédiatement après l’entretien du 20 février 2018.

Ces témoins avaient observé Mme B. en pleurs et en proie à des troubles physiques (tremblements, troubles respiratoires), ce qui, selon la CPAM, constituait la preuve d'un lien direct entre l’entretien et l’état anxio-dépressif de la salariée.

La CPAM a soutenu que cet état psychologique pouvait être qualifié d’accident du travail en raison de son caractère soudain, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet la présomption d’imputabilité des accidents survenus au temps et au lieu de travail.

Selon la CPAM, l'employeur ne disposait pas d'éléments objectifs suffisants pour écarter cette présomption, et ses objections relevaient de simples spéculations.

L'employeurs soulève quant à lui l'absence de preuve objective et des troubles psychologiques antérieurs

L’employeur a contesté la caractérisation de l’entretien du 20 février 2018 comme un fait accidentel. Il a souligné que Mme B. souffrait déjà de troubles psychologiques avant cet entretien, et qu’aucun événement brutal ou anormal ne s’était produit pendant cet échange.

Les témoins n’avaient pas observé de comportement agressif ou dégradant de la part de la direction.

L'employeur a donc conclu que la réaction émotionnelle de la salariée ne pouvait pas être assimilée à un accident du travail.

La Cour d'appel rejette l'argumentation de la CPAM

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Évry, en validant les arguments de l’employeur.

Ainsi, la Cour a estimé que la CPAM n’avait pas apporté suffisamment d’éléments probants pour prouver que les troubles anxio-dépressifs de Mme B. étaient directement imputables à l’entretien du 20 février 2018.

Elle a rappelé que, selon la jurisprudence, pour qu'un accident soit qualifié d'accident du travail, il devait résulter d'un fait accidentel ayant entraîné une lésion soudaine.

Or, en l'espèce, les témoignages des collègues n’ont pas permis d’établir qu’un événement précis et brutal s’était produit lors de cet entretien.

De simples pleurs après une réunion ne peuvent suffire à établir un lien de causalité entre le travail et l’état psychologique de la salariée:

"Pour sa part, l'enquêteur de la caisse a indiqué dans son rapport du 14 mai 2018 : 'J'ai questionné les deux salariés supposés témoins des faits du 20/02/2018. Ces deux personnes m'ont dit la même chose. Ils ne savent pas ce qu'il s'est passé durant l'entretien entre la salariée et son employeur le 20/02/2018. Ils ont aperçu la salariée en pleurs lorsqu'elle est sortie de cet entretien. Mme [R] qui accompagnait la salariée a fait appeler les pompiers qui auraient refusé de se déplacer. Puis les salariés ont vu [l'assurée] quitter les lieux en prenant sa voiture.'. La déclaration d'accident de travail mentionne une absence de lésions et la salariée est repartie seule au volant de sa voiture ce qui infirme l'existence d'une réelle lésion, s'agissant d'une simple manifestation émotionnelle dont il est pas établi que la cause serait en lien avec le travail, le 20 février 2018."

En l’absence de preuve claire d’un accident soudain survenu dans le cadre du travail, la présomption d’imputabilité ne pouvait pas s’appliquer.

Par conséquent, la Cour a confirmé que la prise en charge de l’accident du travail était inopposable à l’employeur.

Comment maximiser les chances de refus de prise en charge d’un accident de travail

Cet arrêt offre aux employeurs un cadre précieux pour mieux se défendre contre des prises en charge d'accidents du travail contestables, notamment dans des cas de souffrance psychologique ou de stress lié à des événements internes à l'entreprise.

Voici quelques conseils pratiques pour maximiser vos chances de faire valoir un refus de prise en charge par la CPAM.

Si possible, recueillez dès que possible des témoignages des collègues présents lors des faits, ainsi que des documents qui peuvent attester de l’absence d’événement brutal ou anormal au moment des faits invoqués (comptes rendus de réunion, emails, etc.).

Plus vous serez en mesure de démontrer que l'incident n'a pas directement provoqué la souffrance invoquée, plus vous serez en mesure de contester la prise en charge.

Ne négligez pas non plus la vidéosurveillance si elle est en place dans les locaux : https://www.gerermesatmp.com/post/accident-ou-malaise-simule-la-vidéosurveillance-et-l-huissier-au-secours-de-l-employeur

Enfin, pour qu'un accident du travail soit reconnu, il doit être démontré qu’il résulte d’un fait accidentel brusque et soudain survenu à l'occasion du travail.

Si vous pouvez démontrer que l’état de votre salarié résulte d’une souffrance progressive ou d’une situation antérieure, vous serez en mesure de contester efficacement la présomption d’imputabilité : https://www.gerermesatmp.com/post/lésion-psychologique-et-agression-verbale-état-antérieur

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