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𝐄𝐬𝐜𝐚𝐩𝐞 𝐆𝐚𝐦𝐞 𝐂𝐏𝐀𝐌 : 𝐒𝐚𝐮𝐫𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐦𝐚𝐧𝐪𝐮𝐚𝐧𝐭𝐬 ?
Le certificat médical de décès est un élément impératif du dossier consultable par l'employeur
Rodolphe BAYLE
4 juil. 20241 min de lecture
🍫 Pas de maladie professionnelle, pas de faute inexcusable !
Le salarié doit prouver le caractère professionnel de sa maladie pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur
Rodolphe BAYLE
27 juin 20240 min de lecture
𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐚 𝐂𝐀𝐑𝐒𝐀𝐓 𝐬𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐝 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐞́𝐚𝐧𝐝𝐫𝐞𝐬 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐦𝐩𝐮𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞́𝐞
La CARSAT qui ne rapporte pas la preuve d'une exposition certaine au risque ne peut rejeter l'imputation au compte spécial
Rodolphe BAYLE
21 juin 20240 min de lecture
𝐀𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐦𝐨𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐢𝐧𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 ?
La promotion d'un salarié après un accident remet en cause l'incidence professionnelle et par conséquent le taux d'IPP attribué
Rodolphe BAYLE
20 juin 20240 min de lecture
𝐃𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 ? 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 ? 𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝'𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝'𝐀𝐦𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐞𝐜̧𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐂𝐏𝐀𝐌
L'information tardive de la saisine du CRRMP et le non respect du délai de consultation et d'enrichissement justifie l'inopposabilité
Rodolphe BAYLE
19 juin 20240 min de lecture
Les réserves motivées, même brèves, imposent à la CPAM l'ouverture d'une enquête sur le caractère professionnel de l'accident
Les réserves laconiques peuvent justifier l'ouverture d'une enquête
Rodolphe BAYLE
13 juin 20240 min de lecture
La preuve d’une dépression et d’addiction à l’alcool en amont de l’accident pose une question d’ordre médical justifiant la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire.
En l'espèce, l'employeur a apporté des éléments prouvant que Mme [S] souffrait d'une dépression et d'une addiction à l'alcool
Rodolphe BAYLE
11 juin 20240 min de lecture
Rodolphe BAYLE
5 juin 20240 min de lecture
L’inopposabilité du taux d’IPP doit être prononcée lorsque la Caisse n’a pas transmis le rapport d’incapacité au médecin mandaté par l’employeur
Quand la CPAM oublie de transmettre les rapports médicaux : un tour de magie administrative qui coûte cher. Transparence, s'il vous plaît !
Rodolphe BAYLE
31 mai 20242 min de lecture
Doit être ordonnée une expertise médicale judiciaire dès lors qu’une nouvelle lésion est apparue, sans que la caisse ne réalise une instruction complémentaire.
La Cour d'appel de Grenoble ordonne une expertise médicale suite à l'apparition d'une nouvelle lésion après un accident du travail, contredi
Rodolphe BAYLE
30 mai 20241 min de lecture
Quand la neige tombe, les salariés glissent... tout comme les preuves? 🙄
Les allégations de la victime, et le certificat médical inital, en eux-même, ne démontrent pas la réalité du fait accidentel
Rodolphe BAYLE
29 mai 20241 min de lecture
Les délais d’acheminement des courriers ne sauraient constituer un argument pertinent pour justifier du délai de consultation réduit dont a disposé l’employeur
CA BORDEAUX, 11 avril 2024, n 22/01903
Rodolphe BAYLE
28 mai 20240 min de lecture
La potentialité d’une exposition à l’amiante ne constitue pas une preuve d’une réelle exposition permettant de justifier une prise en charge de la pathologie.
CA PARIS 29 mars 2024, nº21/00192
Rodolphe BAYLE
27 mai 20240 min de lecture
L’avis rendu par le médecin conseil rédigé comme suit : 'les lésions sont imputables à l’AT' ne justifie pas de la matérialité de l’accident
Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2024, RG nº21/06012
Rodolphe BAYLE
22 mai 20240 min de lecture
Rodolphe BAYLE
20 mai 20240 min de lecture
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