L’inopposabilité du taux d’IPP doit être prononcée lorsque la Caisse n’a pas transmis le rapport d’incapacité au médecin mandaté par l’employeur

𝑸𝒖𝒂𝒏𝒅 𝒍𝒂 𝑪𝑷𝑨𝑴 𝑱𝒐𝒖𝒆 𝒂̀ 𝑪𝒂𝒄𝒉𝒆-𝑪𝒂𝒄𝒉𝒆 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒍𝒆𝒔 𝒓𝒂𝒑𝒑𝒐𝒓𝒕𝒔 𝒎𝒆́𝒅𝒊𝒄𝒂𝒖𝒙 !

𝑨𝒉, 𝒍𝒂 𝒎𝒂𝒈𝒊𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒓𝒐𝒄𝒆́𝒅𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒗𝒆𝒔 ! 𝑫𝒂𝒏𝒔 𝒖𝒏 𝒆́𝒏𝒊𝒆̀𝒎𝒆 𝒆́𝒑𝒊𝒔𝒐𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒔𝒆́𝒓𝒊𝒆, 𝒏𝒐𝒖𝒔 𝒅𝒆́𝒄𝒐𝒖𝒗𝒓𝒐𝒏𝒔 𝒍𝒂 𝒃𝒓𝒊𝒍𝒍𝒂𝒏𝒕𝒆 𝒅𝒆́𝒄𝒊𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝑪𝒐𝒖𝒓 𝒅'𝒂𝒑𝒑𝒆𝒍 𝒅𝒆 𝑪𝒂𝒆𝒏, 2𝒆 𝒄𝒉𝒂𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒔𝒐𝒄𝒊𝒂𝒍𝒆, 𝒍𝒆 18 𝒂𝒗𝒓𝒊𝒍 2024 (𝒏° 22/00567). 

La société [5] apprend que son employé M. [E], a eu le malheur de glisser sur une machine et de se casser le poignet. La CPAM, fidèle à ses habitudes, attribue un taux d'incapacité de 12 % à notre pauvre M. [E]. Jusqu'ici, tout va bien, non ?

L'employeur, ayant un doute sur ce taux, décide de contester. 

Comme à son habitude, la CPAM nous offre une performance digne des plus grands magiciens : elle oublie de transmettre le rapport médical au médecin de l’employeur. 

Hop, disparu le rapport ! Comme par enchantement, l'employeur ne peut plus vérifier la justesse du taux. Pratique, non ?

Bien sûr, notre société [5] ne se laisse pas faire et sollicite 𝐥’𝐢𝐧𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐚𝐮 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐝’𝐢𝐧𝐜𝐚𝐩𝐚𝐜𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐚𝐧𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝟏𝟐% 𝐚𝐭𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐞́ 𝐚̀ 𝐌. [𝐄] 𝐩𝐮𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐦𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞́ 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞𝐬 𝐑 𝟏𝟒𝟐-𝟖 𝐞𝐭 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐞𝐧 𝐨𝐦𝐞𝐭𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐚𝐥 𝐚𝐮 𝐦𝐞́𝐝𝐞𝐜𝐢𝐧 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫,

Après quelques rebondissements, le tribunal d'Alençon trouve que le recours est recevable mais n'y voit rien de grave.

Heureusement, la Cour d'appel de Caen est moins bon public. Elle rappelle gentiment à la CPAM que le secret n'a pas sa place dans ces procédures.

Moralité de l'histoire : le taux de 12 % devient inopposable à l'employeur. 

Bravo à la Cour d'appel pour avoir levé le voile sur cette petite farce administrative.