𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐱𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐝'𝐈𝐏𝐏 𝐞𝐧 𝐥'𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐞𝐫𝐜𝐮𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝'𝐞́𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬

La contestation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à un salarié est un enjeu crucial pour les employeurs.

Il est essentiel de connaître les critères sur lesquels se basent les juridictions pour fixer ce taux à 0 % ou le déclarer inopposable, notamment en cas d'absence de répercussions fonctionnelles ou d'éléments médicaux objectifs.

Ce guide pratique vise à aider les employeurs à identifier les points clés pour justifier une contestation efficace.

1. Comprendre le contexte juridique et médical de l'IPP

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut souffrir d'incapacité permanente partielle (IPP) lorsque les séquelles de l'accident, évaluées à la date de consolidation, diminuent de façon permanente sa capacité de travail.

La consolidation est définie comme le moment où les lésions se stabilisent et n'évoluent plus, que ce soit vers une amélioration ou une aggravation.

La procédure de reconnaissance d'une incapacité permanente peut être initiée par la victime, son médecin traitant, ses ayants droit, ou la CPAM. Cette procédure est identique pour la fixation du taux initial, la révision du taux ou en cas de rechute.

Le taux d'IPP est déterminé en fonction de plusieurs critères énumérés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Ces critères comprennent :

• La nature de l'infirmité : Atteinte physique ou mentale de la victime.

• L'état général de la victime : Prise en compte de l'état de santé global du sujet.

• L'âge de la victime : Âge organique plutôt qu'indication tirée de l'état civil.

• Les facultés physiques et mentales de la victime : Possibilités de l'individu et incidence des séquelles.

• Les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime : Capacités de reclassement ou d'apprentissage d'un nouveau métier compatible avec l'état de santé de la victime.
  

Le barème indicatif d'invalidité est utilisé, mais il n'est qu'indicatif. La présence ou l'absence d'une lésion dans ce barème n'exclut pas automatiquement l'existence d'une incapacité permanente.

Après la date de consolidation fixée par la CPAM, basée sur le certificat médical final du médecin traitant et l'avis du médecin-conseil, la CPAM évalue l'incapacité et fixe le taux d'IPP.

• Si le taux d'incapacité est supérieur à 10 %, une rente mensuelle est due.

• Si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, une indemnité en capital est versée.

2. La contestation en absence de répercussions fonctionnelles objectivées

Assurez-vous que les séquelles mentionnées sont clairement objectivées et documentées par des examens médicaux fiables.

Comparez les lésions mentionnées dans le certificat médical initial avec celles observées à la consolidation. Toute incohérence peut justifier une contestation.

Exemple : Cour d'appel de Nancy, 3 avril 2024, n° 23/01690 et n° 23/01725

Les deux affaires concernent des salariés souffrant de plaques pleurales résultant d’une exposition à l’amiante.

La CPAM avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) basé sur la constatation de ces plaques pleurales.

La Cour rappelle que :

• Le barème des IPP n'est qu'indicatif. Une lésion mentionnée dans ce barème ne suffit pas à elle seule à justifier un taux d'incapacité. Il faut également démontrer que cette lésion entraîne des répercussions fonctionnelles.
  

• Malgré la présence de plaques pleurales, aucune répercussion fonctionnelle n’avait été objectivée par les examens médicaux. Les plaques pleurales, bien que mentionnées dans le barème, n'ont pas entraîné de diminution de la capacité fonctionnelle des salariés à la date de consolidation.
  

• Les rapports médicaux et les conclusions des experts ne mettaient pas en évidence d’incidence fonctionnelle directe des plaques pleurales sur la capacité de travail des salariés.
  

La Cour d'appel de Nancy a jugé que la seule constatation de plaques pleurales ne justifiait pas, en elle-même, la fixation d'un taux d'IPP.

La Cour a souligné que, pour qu’un taux d'IPP soit fixé, il est nécessaire que les séquelles entraînent des répercussions fonctionnelles objectivées. En l'absence de telles répercussions, le taux d'IPP a été fixé à 0 %.

3. Critères de contestation en l'absence d'éléments médicaux objectifs

Passez en revue tous les documents médicaux fournis.

L'absence de preuves établissant un lien direct entre l'accident ou la maladie et les lésions invoquées peut justifier une contestation.

En cas de doute, n'hésitez pas à consulter des experts médicaux indépendants pour obtenir une évaluation objective.

Exemple 1 : Cour d'appel de Dijon, 14 mars 2024, n° 22/00285

La victime d'un accident du travail avait initialement déclaré des lésions au coude gauche, au thorax et au poignet gauche.

Cependant, les séquelles prises en compte pour la fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) correspondaient à une tendinopathie de l'épaule gauche.

En effet, la cour a observé que les lésions initiales déclarées (coude gauche, thorax et poignet gauche) différaient des séquelles (tendinopathie de l'épaule gauche) prises en compte pour la fixation du taux d'IPP.

La Cour a relevé l'absence de documents médicaux établissant un lien direct entre l'accident initial et la tendinopathie de l'épaule gauche.

En l'absence de preuves médicales suffisantes, le taux d'IPP devait être fixé à 0%.

Exemple 2 : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2024, n° 22/12999

Dans cette affaire, la CPAM avait attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 67 % à un salarié pour des lésions pulmonaires prétendument causées par une exposition professionnelle à l'amiante.

Cependant, aucun document médical ne prouvait un lien direct entre les lésions pulmonaires et l'exposition à l'amiante.

En effet, la cour a constaté que les rapports médicaux fournis ne démontraient pas de manière claire et objective un lien entre les lésions pulmonaires et l'exposition à l'amiante.

L'absence de preuves médicales suffisantes justifiait l'inopposabilité du taux d'IPP.

4. Stratégies de préparation pour une contestation réussie

a. Collecte et préservation des éléments de preuve

• Maintenez une documentation complète et détaillée de tous les incidents, accidents, et rapports médicaux.
  

• Assurez-vous que tous les documents médicaux et administratifs sont bien archivés et facilement accessibles en cas de besoin.

b. Collaboration avec des experts médicaux et juridiques

• Faites appel à des experts médicaux indépendants pour des évaluations objectives.
  

• Collaborez avec des avocats spécialisés en droit social pour préparer une défense solide.

Pour les employeurs, la contestation du taux d'IPP en absence de répercussions fonctionnelles ou d'éléments médicaux objectifs repose sur une analyse rigoureuse et une préparation minutieuse.

En suivant ces bonnes pratiques et en restant vigilant aux détails, les employeurs peuvent justifier efficacement leurs contestations et éviter des charges financières injustifiées.

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