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Inopposabilité de la décision fixant le taux d'IPP en présence d'une violation du principe du contradictoire devant la CMRA

L'inopposabilité de certains arrêts de travail et l'état pathologique antérieur avéré justifie la minoration du taux d'IPP

La contestation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à un salarié est un enjeu crucial pour les employeurs. Il est...