Certificats médicaux de prolongation, une lueur d’espoir pour les Employeurs

Une injustice pour les employeurs?

La récente décision de la Cour d'appel de Besançon, rendue le 25 juin 2024, a confirmé un jugement qui avait des implications significatives pour les employeurs.

Ce litige impliquait la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura et la société [5], en relation avec la prise en charge d’un accident du travail déclaré par une employée, Mme [R] [L], caissière.

La société [5] contestait la prise en charge de cet accident en raison de la non-communication par la CPAM de certains certificats médicaux, arguant que cela constituait une violation du principe du contradictoire.

Une bataille pour la transparence du dossier consultable

La CPAM arguait qu’elle n’était pas tenue de communiquer les certificats médicaux de prolongation à l’employeur, estimant que ces documents n’étaient pas pertinents pour la détermination du caractère professionnel de l’accident.

Elle se basait sur une interprétation restrictive de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, affirmant que seuls les documents ayant une incidence directe sur la reconnaissance de l’accident du travail devaient être inclus dans le dossier consultable par l'employeur.

À l'inverse, la société [5] soutenait que la CPAM devait mettre à disposition l’intégralité des documents médicaux, y compris les certificats de prolongation, afin de permettre une consultation complète et équitable du dossier.

L’employeur arguait que l'absence de ces documents empêchait une évaluation adéquate et contradictoire de la situation, en particulier en raison des antécédents médicaux de l’employée, qui pouvaient influencer la caractérisation de l’accident.

Une Question déterminante pour les employeurs

Le problème de droit central était de savoir si la CPAM était obligée de communiquer tous les certificats médicaux, y compris ceux de prolongation, pour respecter le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail.

Une victoire pour la transparence

La Cour d'appel de Besançon a rendu une décision importante en faveur des employeurs dans le litige opposant la société [5] à la CPAM du Jura.

Cette décision, rendue le 25 juin 2024, confirme un jugement de première instance qui avait déclaré la décision de prise en charge d'un accident du travail inopposable à l'employeur, en raison de la violation du principe du contradictoire par la CPAM.

La CPAM du Jura avait omis de communiquer à l'employeur tous les certificats médicaux, y compris ceux de prolongation, lors de la procédure de reconnaissance de l'accident du travail.

La Cour a estimé que cette omission constituait une violation du principe du contradictoire, qui est un principe fondamental du droit.

Ce principe impose que chaque partie dans un litige ait accès à toutes les pièces du dossier, afin de pouvoir les contester et présenter une défense équitable.

La Cour d'appel de Besançon a insisté sur l'importance de la transparence totale dans ce type de procédure.

Elle a jugé que tous les documents médicaux détenus par la CPAM, y compris les certificats de prolongation, devaient être accessibles à l'employeur.

"si la caisse est en possession de certificats de prolongation avant l’expiration de la période de consultation du dossier, comme au cas présent, ils doivent figurer audit dossier.

Saisie à deux reprises d’un pourvoi formé par une caisse primaire d’assurance maladie soutenant le contraire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rejeté dans les deux cas en disant n’y avoir lieu de statuer par une décision motivée au motif que le moyen de cassation invoqué à l’encontre de la décision attaquée n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation': 17 mars 2022 n° 20-21.896 et 7 avril 2022 n° 20-22.576."

Cette transparence est essentielle pour garantir une procédure équitable et permettre à l'employeur de formuler des observations pertinentes et de contester efficacement la prise en charge de l'accident du travail.

En conséquence, la décision de prise en charge de l'accident du travail par la CPAM a été déclarée inopposable à la société [5].

Une divergence préoccupante

La décision de la Cour d'appel de Besançon contraste fortement avec un arrêt récent de la Cour de cassation (16 mai 2024, pourvoi n° 22-15.499).

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que les certificats de prolongation de soins ou d'arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial ne devaient pas être inclus dans le dossier consultable par l'employeur.

Selon la Cour de cassation, ces documents ne portaient pas sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle et n'étaient donc pas nécessaires pour respecter le principe du contradictoire.

Cette position de la Cour de cassation est profondément critiquable et va à l'encontre des dispositions claires du code de la sécurité sociale.

Les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale stipulent que la caisse doit mettre à la disposition de l’employeur tous les documents médicaux détenus, y compris les divers certificats médicaux.

La Cour de cassation semble ignorer délibérément cette exigence légale, compromettant ainsi le droit des employeurs à une défense équitable.

En refusant d'inclure les certificats de prolongation dans le dossier consultable, la Cour de cassation prive les employeurs d'informations essentielles.

Ces certificats peuvent contenir des détails impactant sur l'évolution de l'état de santé du salarié et sur les éventuels liens entre les affections déclarées et les conditions de travail.

Ne pas fournir ces informations empêche l'employeur de vérifier la véracité des affirmations médicales et de préparer une défense complète.

La décision de la Cour de cassation favorise une opacité injustifiable et nuit gravement aux droits des employeurs.

En occultant des éléments clés du dossier médical, la Cour compromet le principe du contradictoire, qui est pourtant un pilier de la justice.

Cette décision contribue à déséquilibrer la procédure en faveur des salariés, au détriment des employeurs qui se retrouvent désavantagés et incapables de contester efficacement les prises en charge injustifiées.

La position de la Cour d'appel de Besançon, en revanche, respecte pleinement les exigences légales et rétablit une procédure équitable.

En insistant sur la transparence totale des documents médicaux, elle permet aux employeurs d’accéder à toutes les informations nécessaires pour contester les décisions de prise en charge des accidents du travail.

La défense des droits des employeurs passe par une information complète et transparente. Les divergences entre les décisions des différentes juridictions mettent en lumière l'importance de rester vigilant et de s'assurer que toutes les informations pertinentes soient disponibles pour garantir une procédure équitable.

La décision de la Cour d'appel de Besançon constitue une avancée significative pour les employeurs, leur permettant de mieux défendre leurs intérêts face aux décisions de prise en charge des accidents du travail.

Il est impératif pour les entreprises de contester toute tentative de dissimulation d'informations par les CPAM et de défendre fermement leurs droits à une procédure transparente et équitable.

CA Besançon, ch. soc., 25 juin 2024, n° 23/00620. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Besancon/2024/CAP233F9B953C9BAF472EE5

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