Les délais du CRRMP c'est sacré.
- Rodolphe BAYLE
- 10 août 2024
- 1 min de lecture
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens le 8 juillet 2024, n° 22/03043, met en lumière une question cruciale pour les employeurs confrontés à des procédures de reconnaissance de maladies professionnelles.
Dans cette affaire, la CPAM de l’Oise avait transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) un dossier avant l’expiration du délai de 30 jours francs prévu pour que l’employeur puisse le consulter et le compléter.
La Cour a jugé que ce non-respect du délai privait l’employeur d’un droit fondamental à une consultation contradictoire, rendant ainsi inopposables les décisions de prise en charge des maladies professionnelles en question.
Employeurs, soyez vigilants quant aux délais qui vous sont impartis pour consulter et enrichir les dossiers en cas de saisine du CRRMP.
留言