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La violation du délai de consultation passive justifie l'inopposabilité de la prise en charge
La violation du délai de consultation passive justifie l'inopposabilité de la prise en charge
Rodolphe BAYLE
28 oct. 20243 min de lecture
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Les délais du CRRMP c'est sacré.
Les délais de procédure de reconnaissance devant le CRRMP sont sacrés. Toute irrégularité, même sans grief, justifie l'inopposabilité.
Rodolphe BAYLE
10 août 20241 min de lecture
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