top of page

Nos publications


Charge de la preuve, une analyse jurisprudentielle
La charge de la preuve incombe à la Caisse qui doit mener une enquête suffisante et justifier de la matérialité de l'accident
Rodolphe BAYLE
10 oct. 20245 min de lecture
98 vues
0 commentaire


Les réserves motivées : entre doutes et certitudes
Cadre juridique des réserves motivées Les articles R. 441-6 et R. 441-7 du Code de la sécurité sociale encadrent les réserves motivées....
Rodolphe BAYLE
20 juil. 20245 min de lecture
96 vues
0 commentaire
bottom of page