top of page
Nos publications
L’existence d’un lien probable entre les produits utilisés et la maladie déclarée est insuffisante à elle seule pour faire jouer la présomption du tableau des maladies professionnelles.
Reconnaissance maladie professionnelle : l’employeur peut contester si les conditions du tableau 16 bis ne sont pas strictement remplies.
Rodolphe BAYLE
28 mars4 min de lecture
bottom of page