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Jurisprudences
Fiche pratique
La procédure contradictoire et ses exigences en matière d'expertise médicale : les carences de la CPAM
Les carences dans la transmission des éléments médicaux à l'expert et la lésion chronique justifie la minoration de l'imputabilité.
Rodolphe BAYLE
30 juil. 2024
5 min de lecture
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