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Jurisprudences
Fiche pratique
Refus de prise en charge de la CPAM validé en présence d'un état pathologique préexistant
Le refus de prise en charge de la CPAM est justifié en présence d'un état pathologique préexistant et d'une attestation non circonstanciée
Rodolphe BAYLE
21 août 2024
3 min de lecture
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