Procédure de reconnaissance
Du jour de l'accident à la décision de la CPAM : chaque étape, chaque délai, chaque acteur.
Timeline complète : J-0 à J-90
L'accident survient
Le salarié est victime d'un accident sur le lieu et pendant le temps de travail.
L'accident survient
Le salarié est victime d'un accident sur le lieu et pendant le temps de travail.
Information employeur
Le salarié informe ou fait informer l'employeur de l'accident dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures.
Information employeur
Le salarié informe ou fait informer l'employeur de l'accident dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures.
Certificat médical initial
Le médecin établit le CMI (formulaire Cerfa) constatant les lésions et prescrivant l'éventuel arrêt de travail.
Certificat médical initial
Le médecin établit le CMI (formulaire Cerfa) constatant les lésions et prescrivant l'éventuel arrêt de travail.
Déclaration d'AT (DAT)
L'employeur adresse la DAT (Cerfa S6200) à la CPAM du salarié. Les 48H courent à compter du jour où il a connaissance de l'accident.
Déclaration d'AT (DAT)
L'employeur adresse la DAT (Cerfa S6200) à la CPAM du salarié. Les 48H courent à compter du jour où il a connaissance de l'accident.
Réserves motivées
L'employeur peut émettre des réserves motivées sur la DAT s'il conteste les circonstances ou la matérialité de l'accident.
Réserves motivées
L'employeur peut émettre des réserves motivées sur la DAT s'il conteste les circonstances ou la matérialité de l'accident.
Questionnaire CPAM
En cas de réserves ou de doute, la CPAM adresse un questionnaire au salarié et à l'employeur.
Questionnaire CPAM
En cas de réserves ou de doute, la CPAM adresse un questionnaire au salarié et à l'employeur.
Retour questionnaire
Le salarié et l'employeur disposent de 20 jours francs pour retourner le questionnaire complété.
Retour questionnaire
Le salarié et l'employeur disposent de 20 jours francs pour retourner le questionnaire complété.
Clôture instruction
La CPAM met le dossier à disposition des parties pour consultation avant la décision.
Clôture instruction
La CPAM met le dossier à disposition des parties pour consultation avant la décision.
Décision CPAM
La CPAM notifie sa décision de prise en charge ou de refus. Sans réponse dans les 90 jours francs, c'est une acceptation implicite.
Décision CPAM
La CPAM notifie sa décision de prise en charge ou de refus. Sans réponse dans les 90 jours francs, c'est une acceptation implicite.
Obligations du salarié
Informer l'employeur — 24 heures
Le salarié doit informer ou faire informer l'employeur dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime).
Cette information peut être donnée par tout moyen : verbalement, par email, SMS, courrier…
Faire constater les lésions — CMI
Le salarié doit faire établir un certificat médical initial (CMI) par un médecin. Ce document est fondamental : il décrit les lésions constatées, leur localisation et prescrit l'éventuel arrêt de travail.
La victime dispose d'un délai de 2 ans à compter de l'accident pour effectuer la déclaration auprès de la CPAM si l'employeur ne l'a pas fait. Passé ce délai, le droit à la prise en charge est prescrit.
Obligations de l'employeur
Déclarer l'accident — 48 heures (DAT)
L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où il en a eu connaissance. La déclaration se fait via le formulaire Cerfa S6200 (DAT).
En cas de manquement : amende de 750 € (contravention de 4e classe) et prise en charge des frais par l'employeur.
Remettre la feuille d'AT
L'employeur doit remettre au salarié une feuille d'accident du travail (formulaire Cerfa S6201) qui permet la prise en charge à 100 % des soins liés à l'accident, sans avance de frais.
Émettre des réserves motivées (facultatif)
L'employeur peut formuler des réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Ces réserves doivent être précises et circonstanciées (pas de formule vague). Elles déclenchent une instruction par la CPAM (questionnaire).
Les réserves « de pure forme » ou non motivées sont irrecevables et ne déclenchent pas l'instruction contradictoire. L'employeur doit invoquer des éléments factuels précis : absence de témoins, incohérence des déclarations, état antérieur connu…
Le questionnaire CPAM
Lorsque la CPAM décide de mener une instruction (réserves motivées, doute sur les circonstances, déclaration tardive…), elle adresse un questionnaire bipartite au salarié et à l'employeur.
Déroulement de l'instruction
Envoi du questionnaire
La CPAM envoie un questionnaire au salarié et à l'employeur, portant sur les circonstances exactes de l'accident.
Délai de réponse : 20 jours francs
Chaque partie dispose de 20 jours francs pour retourner le questionnaire complété. Le silence vaut absence de contestation.
Enquête complémentaire (éventuelle)
La CPAM peut diligenter une enquête sur place ou auditionner des témoins si les éléments sont insuffisants.
Mise à disposition du dossier
Avant de prendre sa décision, la CPAM met le dossier à disposition des parties pour consultation.
Notification de la décision
La CPAM notifie sa décision au salarié et à l'employeur dans le délai de 90 jours francs.
La décision de la CPAM
Prise en charge
Le caractère professionnel est reconnu. Le salarié bénéficie de la prise en charge intégrale des soins et indemnités journalières majorées.
Refus de prise en charge
La CPAM estime que les critères ne sont pas réunis. Le salarié peut contester via la CRA puis le Pôle Social du tribunal judiciaire.
Si la CPAM ne notifie aucune décision à l'expiration du délai de 90 jours francs, le caractère professionnel de l'accident est implicitement reconnu.
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